Pour le Bonheur de CLARA

PRISE EN CHARGE

ADMINISTRATIVE

Les Administrations

 
CAF
Caisse d'Allocations Familiales
La Caissie d'Allocations Familiales reverse les allocations allouĂ©es par la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es (MDPH). 
 
 
Versement de l'AEEH
 
L'Allocation d'Education d'Enfant Handicapé (AEEH) est versée mensuellement par la CAF, selon les critÚres définis et attribués par la MDPH. Elle est classée en 6 niveaux correspondant chacun à un montant déterminé.
 
 
 

 
Sécurité Sociale
 
 
Prise en charge en A.L.D
Affection de Longue Durée
Un dossier de demande de prise en charge en Affection de Longue DurĂ©e (ALD) est Ă  consituer par le praticien qui suit l'enfant. La demande est ensuite adressĂ©e par les parents auprĂšs de la Caisse de SĂ©curitĂ© Sociale Ă  laquelle la famille est affiliĂ©e. 
La reconnaissance de la maladie en ALD n'est pas définitive. Un dossier de demande de renouvellement est à constituer réguliÚrement

Reconnaissance du Handicap

 
Reconnaissance
de l'Etat de Personne Handicapée
et Taux d'Incapacité
 
La MDPH notifie Ă  la famille un taux d'handicap, dĂ©terminĂ© en fonction du dossier mĂ©dical constituĂ© par la famille auprĂšs des praticiens qu'elle cotoie. Une commission composĂ©e de mĂ©decins dĂ©termine ensuite un taux d'incapacitĂ©. Ce dernier n'est pas dĂ©finitif.
Un dossier de demande de renouvellement est Ă  reconsituer tous les 2 ans.
 
 
 

 
 
MDPH
Maison DĂ©partementale
des Personnes Handicapées
Sous l'égide du Conseil Général de SaÎne-et-Loire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées intervient pour la prise en charge des personnes atteintes de handicap.
Dossier AEEH
Allocation d'Education d'Enfant Handicapé
Le dossier, adressĂ© Ă  la MDPH permet l'obtention d'une allocation compensatoire en cas d'arrĂȘt de travail de l'un des parents afin de s'occuper de son enfant handicapĂ©. Le montant de l'allocation AEEH dĂ©pend du taux d'handicap de l'enfant et peut varier pour une mĂȘme famille au fil du temps. Six niveaux d'allocation sont prĂ©vus.

Les Mutuelles

Prise en Charge de la part Mutuelle

 

 
La mutuelle à laquelle est rattachée l'enfant handicapé peut prendre en charge une partie des frais non remboursés par la Sécurité Sociales engendrés par l'achat d'appareillages spécifiques ou de programmes de soins spécifiques
 
 
Secours Exceptionnel
 
Certaines mutuelles, notamment la Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (MNSPF), peuvent - en plus de la part mutuelle - attribuer un montant complĂ©mentaire de remboursement sous forme de secours exceptionnel.

Le Cadre Professionnel

L'Employeur
 
Si l'employeur est la Fonction Publique Territoriale (FPT), les statuts spécifiques à ces fonctionnaires prévoit que ce dernier peut attribuer une prime exceptionnelle à l'agent titulaire.
 
De mĂȘme, le statut prĂ©voit que le nombre de jours de congĂ©s exceptionnels pour hospitalisation de l'enfant malade n'est pas limitĂ© (alors qu'il est de 6 jours pour un enfant non handicapĂ©).
Il donne droit Ă©galement Ă  des jours de congĂ©s exceptionnels pour reprĂ©sentation lorsque les agents ont des fonctions Ă©lectives au sein du conseil d'administration d'associations.
 

 

  Le ComitĂ© d'Entreprise ~ CNAS

 

Si l'un des parents est fonctionnaire territorial, et si la collectivitĂ© employeur est affiliĂ©e au CNAS, une prime annuelle de 500€ est attribuĂ©e Ă  l'enfant bĂ©nĂ©ficiant d'une reconnaissance de handicap.

Liens Utiles

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