Pour le Bonheur de CLARA
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PRISE EN CHARGE
ADMINISTRATIVE
Reconnaissance du Handicap
de l'Etat de Personne Handicapée
et Taux d'Incapacité
La MDPH notifie à la famille un taux d'handicap, déterminé en fonction du dossier médical constitué par la famille auprès des praticiens qu'elle cotoie. Une commission composée de médecins détermine ensuite un taux d'incapacité. Ce dernier n'est pas définitif.
Un dossier de demande de renouvellement est à reconsituer tous les 2 ans.
MDPH
Maison Départementale
des Personnes Handicapées
Sous l'égide du Conseil Général de Saône-et-Loire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées intervient pour la prise en charge des personnes atteintes de handicap.
Dossier AEEH
Allocation d'Education d'Enfant Handicapé
Le dossier, adressé à la MDPH permet l'obtention d'une allocation compensatoire en cas d'arrêt de travail de l'un des parents afin de s'occuper de son enfant handicapé. Le montant de l'allocation AEEH dépend du taux d'handicap de l'enfant et peut varier pour une même famille au fil du temps. Six niveaux d'allocation sont prévus.
Les Administrations
Caisse d'Allocations Familiales
La Caissie d'Allocations Familiales reverse les allocations allouées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Versement de l'AEEH
L'Allocation d'Education d'Enfant Handicapé (AEEH) est versée mensuellement par la CAF, selon les critères définis et attribués par la MDPH. Elle est classée en 6 niveaux correspondant chacun à un montant déterminé.
Sécurité Sociale
Prise en charge en A.L.D
Affection de Longue Durée
Un dossier de demande de prise en charge en Affection de Longue Durée (ALD) est à consituer par le praticien qui suit l'enfant. La demande est ensuite adressée par les parents auprès de la Caisse de Sécurité Sociale à laquelle la famille est affiliée.
La reconnaissance de la maladie en ALD n'est pas définitive. Un dossier de demande de renouvellement est à constituer régulièrement
Les Mutuelles
Prise en Charge de la part Mutuelle
La mutuelle à laquelle est rattachée l'enfant handicapé peut prendre en charge une partie des frais non remboursés par la Sécurité Sociales engendrés par l'achat d'appareillages spécifiques ou de programmes de soins spécifiques
Secours Exceptionnel
Certaines mutuelles, notamment la Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (MNSPF), peuvent - en plus de la part mutuelle - attribuer un montant complémentaire de remboursement sous forme de secours exceptionnel.
Le Cadre Professionnel
L'Employeur
Si l'employeur est la Fonction Publique Territoriale (FPT), les statuts spécifiques à ces fonctionnaires prévoit que ce dernier peut attribuer une prime exceptionnelle à l'agent titulaire.
De même, le statut prévoit que le nombre de jours de congés exceptionnels pour hospitalisation de l'enfant malade n'est pas limité (alors qu'il est de 6 jours pour un enfant non handicapé).
Il donne droit également à des jours de congés exceptionnels pour représentation lorsque les agents ont des fonctions électives au sein du conseil d'administration d'associations.
Le Comité d'Entreprise ~ CNAS
Si l'un des parents est fonctionnaire territorial, et si la collectivité employeur est affiliée au CNAS, une prime annuelle de 500€ est attribuée à l'enfant bénéficiant d'une reconnaissance de handicap.
Liens Utiles
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